Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de fourniture et d'installation de climatisation réalisées par ECO'NOVALIS sous la marque Fraîche, auprès de clients particuliers (non professionnels).

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l'installation de systèmes de climatisation (monosplit, multisplit, climatiseurs réversibles air-air) proposés par Fraîche.

Toute commande passée auprès de Fraîche implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 — Devis et commande

Demande de devis

Toute installation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement. Le devis est établi après analyse des besoins du client (via le formulaire en ligne, entretien téléphonique ou visite technique selon la complexité du projet).

Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés.

Acceptation du devis

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client (manuscrite ou électronique) et du versement d'un acompte, le cas échéant.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA à 10% applicable aux travaux d'installation dans un logement de plus de 2 ans conformément à l'article 279-0 bis du CGI.

Notre offre d'appel "monosplit à 999€ tout compris" comprend :

• Le matériel neuf avec garantie constructeur,
• La pose par un technicien qualifié,
• La liaison frigorifique jusqu'à 4 mètres,
• La mise en service et les essais de fonctionnement,
• La déclaration de fluide frigorigène.

Conditions de l'offre 999€ :

• Surface à climatiser inférieure à 25 m²,
• Pose en façade directement accessible (pas d'échafaudage),
• Point électrique existant à proximité,
• Absence de travaux spécifiques (percement de mur porteur, gaine technique).

Toute prestation hors périmètre (liaison supplémentaire, support mural renforcé, installation multisplit, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client avant réalisation.

Article 5 — Modalités de paiement

• Acompte : 30 % à la commande (après acceptation du devis)
• Solde : à la fin de l'installation, à la mise en service

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Délais d'installation

Nous nous engageons à une installation sous 48 heures à 7 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis, sauf contraintes exceptionnelles (rupture de stock fournisseur, conditions météorologiques, accès au site).

Le jour exact de l'installation est convenu d'un commun accord entre le client et nos équipes techniques.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@fraiche-heure.fr.

Important : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit dès le début effectif des travaux.

Article 8 — Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.

Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le matériel bénéficie de la garantie des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale Fraîche

Fraîche accorde en complément une garantie commerciale de 10 ans sur la pose (fuites de liaison frigorifique, étanchéité du passage de mur, fixations). La garantie constructeur du matériel varie selon le fabricant (2 à 5 ans généralement).

Article 9 — Responsabilité

Fraîche s'engage à respecter les règles de l'art et les normes en vigueur (DTU, réglementation F-Gaz sur les fluides frigorigènes, réglementation acoustique, urbanisme local).

Le client s'engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé au site d'installation,
• S'assurer que son logement respecte les règlements de copropriété ou d'urbanisme locaux concernant l'installation d'une unité extérieure (déclaration préalable en mairie si nécessaire),
• Signaler au préalable toute particularité (mur porteur, gaine, isolation spécifique, etc.).

Article 10 — Service après-vente

Toute demande de SAV doit être adressée par email à contact@fraiche-heure.fr en précisant :

• Votre nom,
• L'adresse d'installation,
• La date de pose,
• La description précise du problème (photos et vidéos bienvenues).

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à programmer une intervention dans les meilleurs délais.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ECO'NOVALIS.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 — Force majeure

Fraîche ne pourra être tenue responsable du retard ou de l'inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, rupture généralisée de la chaîne logistique, etc.).

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et en accepter l'intégralité sans réserve. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.